Le premier Parlement des Entrepreneurs institué par Partena Professional: les entrepreneurs proposent ensemble une modernisation du droit social

Lundi 6 juin 2016 — De par son expertise, Partena Professional a dégagé au travers des questions posées par ses clients les thèmes pour lesquels le droit social n’est plus en phase avec la réalité socio-économique des entreprises. C’est pourquoi  Partena Professional a décidé d’instituer le premier Parlement des Entrepreneurs dont la première session s’est déroulée ce lundi 30 mai à l’Atomium. Au cours de cette session, près de 70 entrepreneurs se sont concertés et ont abordé ensemble la question du droit social actuel. Trois résolutions concrètes en sont ressorties afin de moderniser la législation sociale.

Le droit social ne propose pas toujours des réponses adéquates aux questions et aux besoins actuels des entrepreneurs. Partena Professional a dégagé, sur base des 20 000 questions provenant annuellement de ses nombreuses entreprises clientes, les thèmes les plus interpellants pour ses clients et qui illustrent l’écart qui s’est creusé entre le droit social et la réalité socio-économique. C’est pourquoi, Partena Professional a institué un « Parlement des Entrepreneurs » afin d’enrichir la révision du droit social  et  d’apporter des solutions en formulant des propositions qui aideront les entrepreneurs à mieux développer leur business.

La première session du Parlement des Entrepreneurs donne lieu à trois résolutions
« Cette session a rassemblé un groupe de réflexion composé de nombreux membres et représentants du « terrain » à savoir près de 70 CEO’s, HR Manager et entrepreneurs. Ils ont pu poser, ensemble, un regard avisé sur la législation actuelle afin de participer au développement d’un droit social plus adapté au contexte économique actuel » explique Alexandre Cleven, CEO de Partena Professional.

Les entrepreneurs se sont concertés et ont voté trois résolutions préparées par les juristes de Partena Professional en vue d’un droit social plus adapté :

  • La modernisation de la réglementation sur le temps de travail pour les cadres

La réglementation du temps de travail ne s’applique pas aux cadres. La réglementation concernant le temps de travail des cadres et du personnel de direction a été établie il y a un demi siècle mais elle ne définit pas qui est cadre ou qui ne l’est pas. C’est pourquoi elle est aujourd’hui souvent un obstacle au bon fonctionnement d’une entreprise.  
Les conclusions de ce premier débat sont claires. Les définitions des fonctions cadres et personnel de direction sont obsolètes, c’est pourquoi il faut les réviser et les moderniser. Néanmoins, cette révision doit avoir un caractère permanent et être suffisamment pensée pour qu’elle puisse résoudre les problèmes de demain. La première résolution votée par le Parlement des Entrepreneurs ne comprend dès lors pas de liste de fonctions spécifiques mais bien des critères clairs et génériques.

  • La « grande flexibilité » pour chaque entreprise

La « grande flexibilité » existe depuis 1987 et propose une procédure rigide.
La résolution votée par le Parlement entend simplifier la procédure d’introduction de cette « grande flexibilité » en déplaçant la concertation sociale de la commission paritaire au niveau de l’entreprise-même et participe ainsi au renforcement de la concertation au niveau de l’entreprise.

  • Protection contre le licenciement d’un (candidat) délégué du personnel

La législation actuelle prévoit une protection particulière contre le licenciement pour les délégués du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail. Cette protection particulière contre le licenciement consiste en une interdiction de licenciement durant une période déterminée, à l’exception de deux circonstances, à savoir pour un motif grave ou pour une raison d’ordre économique ou technique. La résolution votée par le Parlement vise à intégrer deux autres modifications : le dysfonctionnement – mais sous réserve de contrôle judiciaire – et la prépension, comme pour tout autre travailleur.

Et maintenant ?
Beaucoup de pistes ont déjà été exposées pour améliorer la législation sociale lors de cette première session du Parlement des Entrepreneurs. Partena Professional prend l’engagement de réitérer la session du Parlement des entrepreneurs chaque année sur base de la contribution des employeurs et la préparation de ses juristes En ce qui concerne les résolutions votées cette fois, Partena Professional les communiquera aux ministres compétents ainsi qu’aux chefs de groupes parlementaires. 

 

Pour de plus amples informations ou une interview avec Cécile Allebosch (Legal Manager) & Yves Stox (Senior Legal Counsel), n'hésitez pas à nous contacter.

 

Pauline Pierart Partena Professional