Question à un expert - Contrat d’insertion en Région wallonne : En quoi consiste cette nouvelle mesure ?

Mounia Barchid - Legal Officer - Partena Professional

Mardi 26 septembre 2017 — Dans le cadre de la réforme en matière d’aide à l’emploi concrétisée par la Région wallonne le 2 février 2017, le contrat d’insertion a été créé avec effet au 1er juillet 2017. Cette mesure est destinée aux jeunes demandeurs d’emploi inoccupés depuis au moins 18 mois. Le but poursuivi étant d’offrir une première expérience professionnelle à ceux qui éprouvent des difficultés à trouver du travail. 

En quoi consiste le contrat d’insertion ?

Le contrat d’insertion est le contrat de travail à temps plein conclu, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 12 mois au moins, avec un jeune demandeur d’emploi qui respecte les conditions ci-dessous. L’avantage de ce type de contrat est qu’il offre au jeune, durant 12 mois, une aide financière forfaitaire sous la forme d’une allocation de travail mensuelle fixée, à ce jour, à 700 €. En conséquence, l’employeur bénéficie également d’un avantage puisque la rémunération à payer à son travailleur sera réduite. L’allocation en question pourra être déduite du salaire net du travailleur concerné[1]. Pratiquement, cette allocation sera versée au travailleur par l’ONEm ou une caisse de paiement.

A qui revient l’intiative de ce contrat d’insertion ?

Avant toute chose, il est impératif de vérifier si le candidat réunit toutes les conditions requises. Concrètement, le futur employeur pourrait très bien vérifier sur le site du FOREM si un jeune demandeur d’emploi peut bénéficier du contrat d’insertion. Le jeune candidat peut également se présenter à son entretien d’embauche avec un document téléchargé sur le site du FOREM démontrant qu’il remplit les conditions du contrat d’insertion et appuyer ainsi ses arguments lors de l’entretien.

Quels sont les employeurs concernés par cette mesure ?

Cette mesure peut être appliquée aux employeurs issus de tous les secteurs à l’exception des membres du personnel académique et scientifique de l’enseignement universitaire ; du membre du personnel enseignant des autres institutions d’enseignement ; de certains pouvoirs publics, organismes d’intérêt publics et institutions publiques… (ces exceptions ne seront pas détaillées dans la présente contribution).

Conditions pour bénéficier de la mesure ?

Pour prétendre à un contrat d'insertion, le jeune demandeur d’emploi devra, la veille de son entrée en service, répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française. L’employeur ne doit donc répondre à aucune condition territoriale;
  • être un demandeur d'emploi de moins de 25 ans ;
  • être inoccupé depuis au moins 18 mois ;
  • n'avoir aucune expérience professionnelle

En ce qui concerne la période d’inoccupation, celle-ci prend cours à l’inscription du jeune au FORem en qualité de demandeur d’emploi. Il convient également de noter que certaines périodes bien spécifiques seront assimilées dans le calcul de la période d’inoccupation. En tout état de cause, la mesure prendra fin lorsque le travailleur aura 26 ans et / ou lorsque le délai de 12 mois sera écoulé.

Accompagnement par le Forem

Dès que le demandeur d'emploi remplit les conditions, il fait l'objet d'un suivi spécifique du FOREm. Par ailleurs, lorsqu'il a connaissance de la conclusion d'un contrat d'insertion et en cas de rupture anticipée du contrat d'insertion, le FOREm propose au demandeur d'emploi qui en exprime le souhait, un accompagnement par une mission régionale pour l'emploi. Enfin, à la fin du contrat d'insertion, le FOREm fait le point avec le demandeur d'emploi sur l'avancement de son projet professionnel.

Formalités à respecter

Le dossier contenant la demande d'activation de l’allocation de travail, introduit par le demandeur d'emploi, doit être réceptionné par l’ONEm dans les deux mois qui suivent le mois au cours duquel l’occupation a débuté. Le dossier sera réputé complet s'il contient le formulaire de déclaration personnelle de chômage C109 dont le modèle est établi par l'ONEm, une copie du contrat de travail et un exemplaire original de l'annexe « impulsion » (disponible sur le site www.leforem.be). Enfin, l’employeur veillera à remplir mensuellement une déclaration électronique du risque social pour que l'allocation de travail soit payée au demandeur d'emploi.

Cumuls possibles ?

L’employeur ne peut pas cumuler deux mesures d’activation entre elles. De même, l’allocation de travail ne peut pas être octroyée en même temps qu’un programme de remise au travail (ex. : ACS). En revanche, le contrat d’insertion pourrait notamment être cumulé avec les réductions de cotisations sociales ; la mesure d’aide à l’emploi (APE)...

 

[1] A noter: dans certains cas, l’octroi de l’allocation peut être suspendue

Mounia Barchid - Legal Officer - Partena Professional