Question à un expert: En quoi consiste l’économie collaborative et où en est-on aujourd’hui?

Isabelle Calluwaerts - Legal Expert - Partena Professional

Mardi 27 septembre 2016 — Le SPF Finances vient d’annoncer que l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal relatif à l’économie collaborative serait, dans les faits, vraisemblablement reportée à l’automne.

De quoi s’agit-il ?

Dans l’économie collaborative, les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services ou des connaissances, via des plateformes généralement électroniques. Celles-ci réunissent dès lors l’offre et la demande.

Le gouvernement a proposé d’introduire un régime spécifique pour les revenus issus de prestations de services qu’un particulier rend à un autre par l’intermédiaire d’une plateforme online, comme par exemple l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare.

Le gouvernement veut ainsi sortir ce type de revenus d’une zone grise qui, actuellement, échappe souvent à toute imposition. Le but est aussi de donner un coup de pouce à l’entrepreneuriat en permettant aux gens d’exercer une activité limitée avec un minimum de formalités.

En quoi consiste ce régime fiscal spécifique ?

Moyennant le respect de certaines conditions, les revenus visés seront soumis à un taux d’imposition de 20%, après application d’un forfait de charges professionnelles forfaitaires de 50%.

Pour bénéficier de ce régime favorable, les services devront uniquement être rendus à et par des personnes physiques:

  • Qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • Qui agissent par l’intermédiaire de plateformes électroniques agréées ;

Les indemnités afférentes aux services seront uniquement payées au prestataire des services par la plateforme ou par son intermédiaire.

Il faut toutefois noter que ce régime fiscal spécifique ne vaut que pour les revenus en-dessous d’un plafond fixé à 5.000 € (montant indexé). Si celui-ci est dépassé, l’ensemble des revenus sera considéré comme des revenus professionnels ordinaires pour l’année en cours et pour l’année suivante. Le régime fiscal tel qu’il est prévu n’est pas applicable aux revenus issus de la livraison de biens ou de la location de biens mobiliers ou immobiliers.

Quelles sont les agréations et formalités ?

Tout d’abord, les plateformes qui servent d’intermédiaire devront être agréées. Les conditions d’agréation doivent être encore prévues par Arrêté Royal. Ce dernier n’est pas encore prêt, ce qui a pour conséquence de retarder l’entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal. Ensuite, ces plateformes agréées devront retenir un précompte professionnel sur les indemnités qui transitent par elles, verser ce précompte au SPF Finances et établir, chaque année, une fiche d’information.

Comment cela se traduit-il dans la pratique ?

Prenons les deux cas suivants :

  1. Un jardinier indépendant, Julien, dont c’est le métier, propose ses services, en tant que jardinier également, durant son temps libre, via une plateforme électronique agréée. Dans un tel cas, les revenus qui transitent par la plateforme ne peuvent pas bénéficier du nouveau régime d’imposition. Ils seront considérés comme des revenus professionnels, au même titre que ceux générés par son activité professionnelle principale.
  2. Par contre, un ouvrier (salarié) du secteur de la construction, Thomas, offre ses services de plafonneur via une plateforme électronique agréée. Les revenus provenant de cette activité pourront, moyennant le respect des conditions, bénéficier du régime d’imposition spécifique.
    • Si, en 2016, les revenus de Thomas, provenant de l’économie collaborative, s’élèvent à 2.000 € (en-dessous du plafond), ils pourront bénéficier du taux de taxation à 20% (et de l’abattement forfaitaire).
    • Si, en 2017, Thomas gagne, via la plateforme agréée, 6 000 € (au-dessus du plafond), ses revenus de 2017, ainsi que ceux de 2018, seront considérés comme des revenus professionnels et ne pourront pas bénéficier du régime spécifique.   

Et maintenant ?

A l’heure actuelle, il faut attendre la publication des critères d’agréation des plateformes pour que ce régime puisse s’appliquer à cette nouvelle forme de revenus.

Isabelle Calluwaerts - Legal Expert - Partena Professional