Question à un expert - Pourquoi choisir le statut spécifique d’étudiant-entrepreneur ?

Frédérique Beraudo - Legal Consultant - Partena Professional

Jeudi 22 juin 2017 — Beaucoup d’étudiants belges ont l’esprit d’entreprendre mais peu d’entre eux osent se lancer dans une activité indépendante pendant leurs études. En effet, le statut d’indépendant complémentaire peut paraître risqué et peu avantageux pour un étudiant. Le régime de l’étudiant-jobiste peut, quant à lui, être insuffisant dans certains cas. Pour remédier à cette situation, il était nécessaire de créer un statut spécifique et avantageux permettant de susciter l’entrepreneuriat et l’innovation chez les étudiants. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2017 avec la création du statut spécial d’ « étudiant-entrepreneur » qui constitue indéniablement un incitant tant sur le plan social que fiscal.

Pourquoi le statut d’étudiant-entrepreneur s’est-il avéré nécessaire ?

Avant le 1er janvier 2017, si un étudiant se lançait comme indépendant, il avait le statut d’indépendant complémentaire. Il payait ainsi des cotisations sociales (réduites) dès que son revenu annuel dépassait 1.439,42 €. Lorsque son revenu annuel dépassait 6.815,52 €, il devait payer des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal (21 %). En bref, une situation peu attrayante et peu avantageuse pour bon nombre d’étudiants…

Qui peut être étudiant-entrepreneur ?

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau statut, le jeune doit répondre à plusieurs conditions :

  • Être âgé d’au moins 18 ans et de 25 ans au plus.
  • Être inscrit comme étudiant à titre principal. Il doit donc être enregistré dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique, et ce en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Les études suivies doivent représenter au moins 27 crédits par an ou au moins 17 heures de cours par semaine.
  • Exercer une activité professionnelle (en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis d’un employeur) en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Quels sont les avantages de ce statut sur le plan social ?

Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux. En effet, si le revenu de l’étudiant est inférieur à 6.648,12 € par an (montant pour 2017), il ne devra payer aucune cotisation de sécurité sociale. Si son revenu se situe entre 6.648,12 € et 13.296,25 € par an (montants pour 2017), une cotisation réduite de 21 % (20,5 % à partir de 2018) sera calculée sur le montant au-delà de 6.648,12 €. Ce n’est que lorsque l’étudiant-entrepreneur a un revenu supérieur à 13.296,25 € par an qu’il paiera des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal.

Qu’en est-il en matière de soins de santé ?

L’étudiant-entrepreneur continuera à être à charge de ses parents pour le remboursement de ses soins de santé si ses revenus sont à inférieurs à 6.648,12 € par an. Au-delà de ce plafond, celui-ci sera considéré comme titulaire. Par ailleurs, en ce qui concerne les droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité, les périodes pendant lesquelles l’étudiant-entrepreneur a payé des cotisations sociales (même réduites) seront prises en compte pour l’ouverture de ces droits.

Quel est l’impact sur les allocations familiales ?

Le droit aux allocations familiales est maintenu si l’étudiant-entrepreneur est exonéré de cotisations sociales (donc si ses revenus annuels sont pour 2017 inférieurs à 6.648,12 €). En effet, dans cette hypothèse, on suppose que l’étudiant n’a pas dépassé le quota de 240 heures prestées par trimestre.

Si l’étudiant-entrepreneur paie des cotisations sociales (réduites ou non) et s’il preste moins de 240 heures par trimestre (attesté par une déclaration sur l’honneur de l’étudiant), il pourra maintenir son droit aux allocations familiales. Il convient de noter que l’étudiant-entrepreneur peut travailler de manière illimitée pendant les mois de juillet et août s’il reprend les cours l’année académique suivante.

Le régime fiscal est-il avantageux ?

Oui, le statut fiscal d’étudiant-entrepreneur est avantageux. En effet, la première tranche des revenus de l’étudiant-entrepreneur n’est pas prise en compte comme ressource pour le calcul des personnes à charge. De plus, l’étudiant-entrepreneur bénéficie d’une quotité exemptée. Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), la quotité exemptée s’élève à 7.570 €. En d’autres termes, si ses revenus ne dépassent pas ce montant, il ne devrait pas payer d’impôt.

Frédérique Beraudo - Legal Consultant - Partena Professional