Question à un expert - Revenus issus de l’économie collaborative : y a-t-il déjà des plateformes agréées et quelles sont leurs obligations ?

Peggy Criel - Legal Expert - Partena Professional

Jeudi 6 avril 2017 — Depuis le 1er janvier 2017, les règles du jeu relatives à l’application du régime fiscal avantageux de l’économie collaborative sont connues.  En effet, les conditions d’agrément des plateformes électroniques ont été fixées, tout comme les obligations en matière de précompte professionnel. 

Pour rappel, par revenus issus de l’économie collaborative, il faut entendre les revenus provenant de prestations de services qu’un particulier rend à un autre sous les conditions suivantes :

  • Les particuliers doivent agir en dehors du cadre de leur activité professionnelle ;
  • Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique ;
  • Les revenus sont uniquement payés par cette plateforme ou par son intermédiaire.

Le nouveau régime d’imposition ne concerne que les revenus payés par les plateformes à partir de la date de leur agrément (au plus tôt en 2017). Jusqu’à un plafond de 5.100 € (montant 2017), les revenus sont imposés à concurrence de 20%, après application des frais professionnels forfaitaires de 50%. En cas de dépassement du plafond, les revenus seront, jusqu’à preuve du contraire, intégralement considérés comme des revenus professionnels ordinaires.

Quelles sont les conditions d’agrément des plateformes électroniques ?

Afin d'obtenir l'agrément, la plateforme électronique doit répondre aux  conditions suivantes :

  • La plateforme est hébergée au sein d’une société ou d’une ASBL constituée conformément à la législation d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou à la législation d’un État auprès duquel la Belgique s’est engagée à traiter ses entreprises de la même façon que les entreprises belges ;
  • La société ou l’ASBL doit :
    • être établie dans un État membre de l’EEE ou d’un État avec lequel la Belgique a pris un engagement tel que décrit ci-avant ;
    • soit être inscrite en Belgique à la Banque-Carrefour des Entreprises, pour cette activité, en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale, soit être inscrite au registre de commerce selon la législation du pays où la société ou l’ASBL est établie ;
    • disposer d’un numéro d’identification pour la TVA ;
  • Les personnes autorisées à engager la société ou l’ASBL doivent répondre à un certain nombre de conditions relatives à leur aptitude professionnelle.

Comment demander l’agrément ?

La demande d’agrément de la plateforme électronique s’effectue via un formulaire électronique. La demande doit être accompagnée de divers documents : copie de l’acte constitutif, copie de l’inscription au registre de commerce, etc.

Le formulaire, dûment complété et signé, et les annexes sont à envoyer :

  • par courrier électronique : deel.economie.collaborative@minfin.fed.be
  • par la poste :
    SPF Finances
    Administration générale de la fiscalité
    Cellule Économie collaborative
    North Galaxy
    Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 281 - 1030 Bruxelles

Existe-t-il déjà des plateformes agréées ?

En février 2017, le SPF Finances a reçu les premières demandes d’agrément. La liste des plateformes agréées sera tenue à jour sur le site internet du SPF Finances.

À la date de publication de cet article, la liste était encore vierge.  Dans la presse circulent toutefois déjà les noms suivants : ListMinut et FLAVR.  

La plateforme doit-elle effectuer des retenues de précompte professionnel ?

La plateforme électronique doit soumettre les revenus qu’elle octroie à une retenue de précompte professionnel et verser ce précompte au SPF Finances.

Le précompte professionnel s’élève à 10% du montant brut. Ce montant brut comprend entre autres le montant payé au particulier ayant presté le service, augmenté d’un certain nombre de montants qui ont été retenues par la plateforme ou par son intermédiaire (frais facturés par la plateforme, éventuels impôts retenus par la plateforme, ...).

Si une demande globale est demandée pour les services fournis dans le cadre de l’économie collaborative et la location de biens immobiliers et/ou mobiliers, le précompte professionnel s’élève à 2% du montant brut. Cette disposition s’applique uniquement si l’accord ne mentionne aucun prix distinct pour les services issus de l’économie collaborative.

La plateforme électronique doit-elle délivrer des fiches fiscales ?

Chaque année, la plateforme électronique doit établir une fiche 281.29 pour chaque prestataire de services qui reçoit des revenus issus de l’économie collaborative. Cette fiche mentionne notamment l’identité du prestataire de services, une description des services fournis, le montant des revenus et le montant du précompte professionnel retenu.

Les plateformes doivent envoyer ces fiches au SPF Finances :
    - par voie électronique, via Belcotax-on-web ;
    - au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année de revenus.

Les plateformes doivent également remettre aux bénéficiaires des revenus un exemplaire de ces fiches dans le même délai (par voie électronique ou sur support papier).

Peggy Criel - Legal Expert - Partena Professional